Burkina/Vidéosurveillance : La Commission de l'informatique et des libertés met en garde contre les risques de dérives

Lefaso.net : Pouvez-vous nous expliquer le rôle de la Commission de l’informatique et des libertés en matière de vidéosurveillance ?

Sié Maxime Da : La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) joue un rôle crucial dans la régulation de la vidéosurveillance au Burkina Faso. En tant qu’autorité de protection des données personnelles, elle veille à ce que les systèmes de vidéosurveillance respectent la vie privée et les libertés individuelles. Elle informe et protège les droits des citoyens, en s’assurant que leur consentement est obtenu lors de la mise en œuvre de ce traitement et que les données collectées sont utilisées de manière appropriée. La CIL accompagne également les professionnels pour se conformer à la réglementation, notamment l’accomplissement des formalités préalables. Elle effectue des missions de contrôle et de vérification sur site pour s’assurer de la conformité de ce traitement en lien avec les droits des personnes. En cas de non-conformité, elle a le pouvoir d’imposer des sanctions, allant de l’avertissement aux amendes administratives.

La CIL contribue ainsi à un équilibre entre les besoins de sécurité et le respect des droits fondamentaux.

Quels sont les objectifs principaux de la vidéosurveillance au Burkina Faso ?

Les objectifs principaux de la vidéosurveillance sont multiples et varient selon les contextes d’utilisation. Généralement, elle vise à renforcer la sécurité des personnes et des biens, à dissuader les comportements délictueux et à fournir des preuves en cas d’incident. Dans les espaces publics, elle peut aider à gérer le trafic et à prévenir les vols, tandis que dans le secteur commercial, elle est souvent utilisée pour surveiller les activités en temps réel et intervenir rapidement si nécessaire. Les systèmes de vidéosurveillance modernes offrent des fonctionnalités avancées comme la détection de mouvement et l’analyse d’image, ce qui augmente leur efficacité. Il est également important de noter que l’utilisation de la vidéosurveillance doit respecter les réglementations en vigueur pour garantir le respect des droits individuels.

Quelle est la législation en vigueur concernant la vidéosurveillance au Burkina Faso ?

En matière de vidéosurveillance au Burkina Faso, la législation exige que les utilisateurs de caméras de surveillance obtiennent une autorisation préalable de la CIL. La loi n°001-2021 du 30 mars 2021 portant sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dispose que tout traitement de ces données en question, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CIL. Et par corrélation, le recours à l’utilisation du dispositif de vidéosurveillance en fait partie. Cette mesure vise à respecter l’intimité de la vie privée des personnes dans les lieux de travail et les domiciles, ainsi que les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information sur les données collectées, le droit d’accès et le droit d’opposition. Parce qu’il est possible de filmer un individu avec les dispositifs de vidéosurveillance, et de capter l’identité de cette personne qui s’aventure sur un champ donné dans une boutique, dans un domicile, ou dans un service.

Mais il faudrait que cela se fasse avec le consentement de l’intéressé sous le respect des principes. Cela ne signifie pas que tous les usagers d’un service ou d’une alimentation doivent forcement venir dire oui je suis d’accord pour me faire filmer. Cependant, il existe des signalétiques, appelées pictogrammes, pour les informer qu’ils sont en train de s’aventurer sur un territoire où leurs images seront enregistrées. Il faut noter que la loi a rendu souple le régime de la vidéosurveillance. Du régime de l’autorisation, on est passé au régime de la déclaration. Car cette technologie est entrée dans les habitudes des Burkinabè.

La CIL a également le pouvoir de réglementer et de sanctionner en cas de non-respect de ces dispositions. Il est donc crucial pour les utilisateurs de caméras de surveillance de se conformer à cette réglementation pour éviter toute violation des droits à la vie privée et des données personnelles.

Comment la Commission assure-t-elle le respect des lois et des régulations liées à la vidéosurveillance ?

La CIL veille à ce que les dispositifs installés respectent la vie privée et les libertés individuelles, conformément à la loi en vigueur. Cela inclut le respect du principe de proportionnalité. Il s’agit de vérifier que les raisons avancées pour l’installation de la vidéosurveillance sont justifiées et proportionnées aux objectifs de sécurité poursuivis. De plus, la CIL s’assure que les images capturées soient conservées pour une durée limitée et dans un endroit sécurisé, et que les personnes filmées soient informées de la surveillance et aient le droit d’accéder aux enregistrements les concernant.

Les dispositions des caméras installées sont aussi vérifiées de sorte à se rassurer qu’elles ne filment pas la propriété d’une personne, et tout passant dans la rue. Les caméras ne doivent pas être non plus installées dans les lieux interdits comme les salles de repos, les restaurants, et les bureaux d’agents. Il faut le souligner, la loi interdit strictement l’installation de vidéosurveillance dans les bureaux des employés. Sauf dans certaines exceptions telles que des bureaux où les agents manipulent des devises. Mais le champ à filmer par la caméra doit être limité, pour permettre à l’employé d’exercer aussi son intimité, plutôt que d’être en captation permanente. Les usines où peuvent subvenir des accidents de travail font aussi partie des cas d’exception.

En cas de non-conformité, la CIL peut intervenir pour exiger des modifications ou appliquer des sanctions. Comme avertissement, on peut vous demander de vous conformer aux normes en déclarant l’installation de votre vidéosurveillance ou en déplaçant la position de certaines caméras. La loi à son article 67, permet de prononcer une injonction de cesser de traitement contre tout propriétaire d’installation de vidéosurveillance.

Par ailleurs, la CIL a adopté une délibération spécifique à la mise en œuvre du traitement de vidéosurveillance en vue de mieux encadrer cette pratique. Il s’agit de la délibération N°2022-00011 de la deuxième session ordinaire du 07 avril 2022 des membres de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) portant règlementation de l’installation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs.

Y a-t-il des audits réguliers ou des contrôles pour évaluer la conformité des vidéosurveillances installées ?

L’alinéa 1 de l’article 57 dispose que la CIL peut, en cas de besoin, charger ses membres, assistés d’agents et, le cas échéant, d’experts, de procéder sur place à des missions de vérifications et de contrôles à l’égard de tout traitement de données à caractère personnel. Le dernier tiret de l’article 66 quant à lui, précise que constitue un manquement grave, je cite : « le fait d’empêcher les services de la CIL d’effectuer une mission de contrôle sur place ou de faire preuve d’obstruction lors de la réalisation d’une telle mission ».

Y a-t-il des projets de révision ou d’extension de cette législation ?

Pour le moment, aucun processus n’est enclenché. Mais il faut relever qu’à tout moment, il peut avoir un grand fossé entre la loi et l’évolution technologique, ce qui peut engendrer des risques sur la vie privée des personnes. Il est donc du devoir de la CIL d’anticiper sur ces risques en proposant des mesures règlementaires.

Quel est son impact sur la vie privée ?

Evidemment, la vidéosurveillance a un impact sur la vie privée parce qu’elle enregistre des images qui peuvent revêtir un caractère compromettant car souvent liées à l’intimité des personnes. Imaginer les conséquences si certaines de ces images se retrouvent sur la place publique.

Il arrive en effet, que des images d’individus capturées par des caméras de vidéosurveillance se retrouvent sur les réseaux sociaux. Les détenteurs de systèmes de vidéosurveillance sont-ils autorisés à diffuser ces images en ligne ?

Non, les détenteurs de systèmes de vidéosurveillance n’ont pas le droit de partager les images de personnes capturées par ces dispositifs sur Internet. En effet, la diffusion d’images d’individus sans leur consentement est strictement encadrée par les lois sur la protection de la vie privée et des données personnelles, Publier ces images sur les réseaux sociaux sans justification légale ou sans autorisation des personnes concernées peut être considéré comme une atteinte à la vie privée et entraîner des sanctions civiles et pénales pour les responsables.

Même quand on a identifié des présumés fautifs sur des scènes de délit ou de crime, il y a un certain nombre de procédures mises en place pour respecter les droits de toutes personnes, qu’elles soient coupables ou victimes. Parce que lorsqu’on vous rend coupable d’un fait, il faut d’abord qu’on arrive à prouver votre culpabilité. Ce n’est pas parce qu’on vous a surpris sur un lieu donné, qu’on peut immédiatement vous incriminer sans au préalable disposer de toutes les preuves nécessaires. Car si on n’y prend garde, on pourrait un jour livrer des innocents à la vindicte populaire. Tout simplement parce que ces personnes s’étaient retrouvées au mauvais endroit, au mauvais moment.

Nous invitons par conséquent les utilisateurs des technologies de l’information et de la communication, en général, mais aussi ceux des réseaux sociaux et des dispositifs de vidéosurveillance, à s’entourer de tout ce qu’il y a comme garantie lorsqu’il leur arrive de collecter et de manipuler les données à caractère personnel des citoyens. Nous interpelons les détenteurs de ces technologies-là, à respecter la vie privée et l’intimité des citoyens. Pour être à mesure de pouvoir les respecter, les concernés doivent s’approcher de la CIL, afin de s’imprégner de tout ce qu’il y a lieu de faire en vue de mieux sécuriser ces données. Et vous n’êtes pas sans avoir que la publication, la diffusion ou le partage de données intimes ou confidentielles peuvent nuire à la vie privée, ainsi qu’à la liberté des citoyens.

Comment la Commission équilibre-t-elle la nécessité de la vidéosurveillance avec le respect de la vie privée des citoyens ?

Il faut d’abord relever que la loi n’interdit pas le recours à la vidéosurveillance tant que cela est légitime, et la CIL rappelle que le recours à la vidéosurveillance doit être mise en œuvre uniquement pour des motifs précis, tels que la prévention des atteintes contre les personnes et les biens, et doit éviter toute atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux comme la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. De plus, les particuliers qui souhaitent installer des caméras à domicile doivent s’assurer que ces dispositifs ne filment pas la voie publique et respectent la vie privée des voisins et des passants.

Aussi, la CIL insiste sur la nécessité d’informer les personnes filmées sur l’existence des caméras et le but poursuivi, surtout lorsque les caméras sortent de la sphère strictement privée.

Ainsi, la CIL s’assure que la sécurité et la vie privée ne sont pas des concepts mutuellement exclusifs, mais plutôt des éléments qui doivent coexister harmonieusement dans le respect des lois et des droits individuels.

Quelles sont les mesures mises en place pour protéger les données personnelles collectées par les systèmes de vidéosurveillance ?

Selon les dispositions de la loi, la structure qui fait recours à un dispositif de vidéosurveillance doit prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher que les images enregistrées soient détruites accidentellement et empêcher que des personnes qui n’ont pas le droit puissent y accéder. Lors des contrôles, la CIL évalue les mesures de sécurité prises et formule le cas échéant des recommandations pour que ces mesures soient renforcées. En rappel, la CIL, à travers une délibération, fournit des directives sur l’installation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs, en soulignant la nécessité de respecter la vie privée des individus et de limiter la collecte de données au strict nécessaire.

L’on a noté des cas malheureux de vol des dispositifs de vidéosurveillance dans des maisons ou entreprises, ayant permis à des personnes malveillantes de s’emparer des enregistreurs. C’est pourquoi la CIL apprécie non seulement la proportionnalité, mais vérifie aussi les mécanismes mis en place pour garantir la sécurité des enregistrements. En ce sens, la CIL accompagne ceux qui le souhaitent à mieux protéger les données, afin de les mettre hors de portée des personnes non autorisées à les exploiter.

Existe-t-il des mécanismes pour permettre aux citoyens de consulter ou de corriger les données les concernant ?

Toute personne dont les données font l’objet de traitement a des droits sur ses données. Il s’agit du droit d’accès à ses données, du droit d’opposition au traitement de ses données pour motif légitime, du droit de rectification ou de suppression.

Qui est responsable de l’installation et de la gestion des systèmes de vidéosurveillance au Burkina Faso ?

Au sens de la loi de 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, est responsable de traitement « … toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout service, agence, organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel, en détermine les finalités et les modalités de mise en œuvre ; »

Toutefois, le responsable de traitement peut faire recours à des prestataires pour l’installation et à des sous-traitants pour la gestion au quotidien. Mais dans tous les cas, il n’est pas déchargé de sa responsabilité.

Comment la Commission supervise-t-elle ces installations pour garantir leur conformité aux normes de protection des données ?

Deux types de contrôle sont effectués à cet effet. Un premier contrôle est fait lors des formalités de déclaration avant l’installation, où le responsable de traitement communique le nombre de caméras et leurs emplacements. Un second contrôle terrain est ensuite initié pour aller vérifier les conditions d’exploitation.

Pouvez-vous nous donner des exemples d’abus ou de violations liés à la vidéosurveillance qui ont été signalés ?

Des exemples d’abus les plus récurrents dont la CIL a été saisie sont entre autres : la surveillance permanente des employés (cela ne peut être possible que lorsque ces derniers manipulent des valeurs ou tiennent la caisse,. Mais il est obligatoire de leur aménager un espace privé de retrait) ; et la surveillance de cour ou des portes d’entrée du voisinage. À cela s’ajoutent la surveillance de la voie publique ; les installations de dispositifs de vidéosurveillance sans recueillir le consentement des personnes concernées ; l’absence de pictogramme pour informer les personnes susceptibles de se faire filmer.

Comment la Commission réagit-elle face à ces abus ? Y a-t-il des sanctions prévues ?

Il y a effectivement des sanctions qui sont prévues pour les cas de manquements. Ces sanctions peuvent aller des avertissements aux amendes administratives. Les sanctions financières vont de 200 000 francs CFA à 500 000 francs CFA, et peuvent évoluer selon la gravité de l’infraction. Des sanctions pénales peuvent être aussi prononcées par le procureur. Toutefois, à l’issue d’un contrôle, la CIL fait des recommandations et invite le responsable de traitement des données à caractère personnel, à s’y conformer. En cas de non-respect, la commission peut adresser des mises en demeure qui peuvent être suivies de sanctions si le responsable de traitement des données n’applique pas les recommandations qui lui ont été faites. A ce jour, la CIL a déjà effectué de nombreuses mises en demeure à l’endroit des responsables de traitement desdites données pour non-respect de la règlementation. On peut relever que l’ensemble de ces responsables se sont par la suite conformés à la règlementation.

Quelles sont les voies de recours pour les citoyens qui estiment avoir été victimes d’une utilisation abusive des systèmes de vidéosurveillance ?

Ils peuvent exercer leurs droits en portant plainte auprès de la CIL en se rendant à son siège ou à travers son adresse email infos@cil.bf, ou à travers son numéro vert le 80001300. La CIL prévoit dans les semaines à venir procéder au lancement de sa plateforme de saisine et de déclaration en ligne.

Quelles sont les initiatives de la commission pour sensibiliser le public aux enjeux de la vidéosurveillance ?

Courant 2022 à 2024, la CIL a initié des campagnes médiatiques dans des régions du pays. Elle a saisie l’occasion pour sensibiliser sur la vidéosurveillance. Elle a également réalisé des téléfilms dans ce sens pour sensibiliser sur les mesures à prendre avant d’installer la vidéosurveillance.

Comment la Commission communique-t-elle sur les projets de vidéosurveillance et leur impact sur la société ?

La CIL a déjà réalisé une étude sur l’impact de la vidéosurveillance dont les conclusions majeures peuvent être consultées dans ses rapports publics. Elle a aussi fait des communiqués sur le sujet, réalisé des téléfilms et procède à leur diffusion, conduit des émissions télé et radio sur la thématique, prononcer des mises en demeure à certains responsables de traitement de se conformer aux dispositions de la loi. Le Collège des commissaires de la CIL a enfin adoptée une délibération sur les conditions de recours aux dispositifs de vidéosurveillance.

Y a-t-il des programmes éducatifs ou des campagnes d’information destinés à informer les citoyens sur leurs droits en matière de vidéosurveillance ?

Depuis que la CIL initie des actions de sensibilisation, elle a toujours communiqué sur les droits des personnes. Les droits que nous avons cités (droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, d’oubli) ne sont pas spécifiques à la vidéosurveillance mais à tout traitement de données à caractère personnel.

Quels sont les défis actuels auxquels la commission est confrontée en matière de vidéosurveillance ?

On note entre autres défis auxquels la CIL est confrontée, le fait d’amener tous les responsables de traitement à faire les déclarations de leurs dispositifs auprès de la CIL et le contrôle effectif de ces installations afin de s’assurer que les dispositions de la loi sont respectées. La CIL est cependant confrontée à un personnel très réduit. Aussi la CIL est présente qu’à Ouagadougou, elle ne dispose pas de représentation dans les régions, ce qui ne lui permet pas d’être très proche des populations.

Comment voyez-vous l’évolution de la vidéosurveillance au Burkina Faso dans les prochaines années ?

L’évolution de la vidéosurveillance au Burkina Faso est une réponse face aux défis sécuritaires et à la protection des biens et des personnes. En tant qu’outil de dissuasion et de collecte de preuves, son utilisation ne doit cependant pas porter préjudice à la vie privée des personnes physiques. Il est donc essentiel que son évolution s’accompagne de règles et de mesures guarantissant le respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Y a-t-il des projets ou des initiatives à venir pour améliorer la régulation et la gestion de la vidéosurveillance ?

A l’heure actuelle, la loi et ses textes d’application encadrent le recours à la vidéosurveillance. De plus, la CIL a adopté une délibération en la matière pour compléter les textes. Au besoin, cette délibération peut être révisée pour prendre en compte d’autres aspects.

Quels conseils donneriez-vous aux citoyens pour protéger leur vie privée tout en bénéficiant des avantages de la vidéosurveillance ?

A l’endroit des responsables de traitements, nous les invitons à accomplir les formalités de déclaration, à respecter les obligations prévues par la loi et à se soumettre aux contrôles de la CIL.

A l’endroit des citoyens, personnes concernées que nous sommes, c’est de les inviter à s’approprier les droits que la loi leur confère et à les exercer en toute liberté en cas de violation de leurs données à caractère personnel. Cela aura l’avantage d’attirer l’attention des responsables de traitements pour qu’ils soient plus regardant en matière de traitement des données personnelles.

Interview réalisée par Hamed Nanéma

Lefaso.net