Après l’avocat du REN-LAC qui a plaidé pour qu’aucune peine ne soit réduite, le parquet général s’est livré à l’exercice des réquisitions. Tout en revenant sur les différentes infractions pour lesquelles sont poursuivis les prévenus, tous présents à la barre ce mercredi 24 juillet 2024, le procureur général a souhaité que soit infirmé le jugement pour enrichissement illicite prononcé à l’encontre du sieur Dabilgou, et réclamé que Alhousseini Ouédraogo, Directeur administratif et financier de Ildo Oil, soit condamné pour les faits de recel, laquelle infraction n’avait pas été assortie de sanction par le juge en première instance, bien qu’étant motivée.
Lors des précédentes audiences, les conseils de l’ex ministre des transports de la sécurité routière et de la mobilité urbaine Vincent Dabilgou, ont réclamé que soit infirmé le jugement pour enrichissement illicite prononcé contre leur client, au motif qu’il n’était pas poursuivi pour ce fait. Pour le parquet général, cette exception est fondée en droit car elle a été soulevée in limine litis (au début du procès). « A partir du moment où il n’a pas été poursuivi pour cela, il ne pouvait pas être condamné pour ce fait » a-t-il précisé.
Revenant ainsi sur les faits de détournement de deniers publics reprochés à Jean Gabriel Séré et à Vincent Dabilgou, le parquet général estime que les infractions sont constituées chez l’un comme chez l’autre. Le premier lui, ne conteste d’ailleurs pas les faits. Il confirme avoir bel et bien usé de stratagème pour retirer de l’argent, qui n’a pas été utilisé pour le compte du ministère. Il admet aussi que l’argent retiré était remis au ministre Vincent Dabilgou, qui lui donnait en retour 10% de ce qu’il récupérait.
L’ex ministre lui, ne reconnaît pas les faits, comme depuis le début du procès (au premier degré). Et pour clamer son innocence, il soutient qu’aucun écrit donnant l’ordre à son Directeur administratif et financier de détourner les fonds, n’a été produit jusqu’à ce jour. Pour le parquet général, cela ne le dédouane pas pour autant des faits pour lesquels il est poursuivi car dit-il : « la preuve par écrit n’est qu’un moyen. Dès lors qu’il y a des faisceaux d’indice, cela constitue des preuves suffisantes » a-t-il rappelé.
Ainsi, poursuit-il en disant que l’inexistence de preuve écrite est tout a fait logique, vu que Vincent Dabilgou est le premier responsable du Nouveau temps pour la démocratie (NTD), le ministre de l’institution de laquelle ont été ponctionnés les fonds, bref, « le tout puissant. » « Jean Gabriel Séré qui a été nommé par le ministre était mal placé pour réclamer des documents écrits au ministre, et ce, au regard de sa position. On comprend donc qu’avec M. Dabilgou, il n’était pas question d’écrit et c’était sa manière à lui de se couvrir. Raison pour laquelle, lorsque M. Seydou Compaoré, le vendeur de moto lui a écrit, il s’est d’abord excusé. Et même là, la réponse du ministre à sa question était brève. C’était un oui sec ! » a souligné le parquet général.
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Au sujet de l’infraction de complicité de détournement de deniers publics reprochée à Ousmane Sigué (comptable au ministère au moment des faits) Alhousseini Ouédraogo, Minata Coulibaly (agent commercial à Green Energy au moment des faits) , et Malick Koanda (Directeur général de la Société nationale du patrimoine ferroviaire au moment des faits), le parquet général estime que les quatre ont aidé, chacune à sa manière, au regard du poste qu’elle occupait, le ministre et son DAF, à détourner les deniers publics. « Ousmane Sigué a reconnu les faits en disant qu’il a élaboré des contrats pour régulariser les détournements. Malick Koanda lui, a refusé de signer les contrats dans un premier temps. Mais après, il les a signés. Minata Coulibaly a reconnu avoir acquitté une facture de 102 millions francs CFA, et que les fonds ont été remis au ministère, par l’intermédiaire de Jean Gabriel Séré. Idem pour Alhousseini Ouédraogo qui, lui aussi, avait remis de l’argent en espèces à M. Séré », a retracé le procureur général.
Pour l’infraction de financement occulte de partis politiques, l’infraction est pour le parquet général, constituée. Reprenant ainsi les propos d’un des témoins qui disait « qu’une campagne électorale coûte très chère et il faut la préparer au moins un an avant les élections », le procureur général rappelle que les faits ont été commis bel et bien un an avant les élections ; que les fonds alloués au fonctionnement des Directeurs régionaux étaient renvoyés à Ouagadougou pour le financement du Nouveau temps pour la démocratie (NTD) ; et que le seul Directeur régional qui avait refusé de céder avait été relevé de ses fonctions.
Au regard de tout ce qui précède, le procureur général a souhaité de la Cour, qu’elle déclare qu’il n’y avait pas lieu de condamner Vincent Dabilgou pour les faits d’enrichissement illicite ; qu’elle se prononce sur la peine concernant l’infraction de recel pour laquelle Alhousseini Ouédraogo était poursuivi, et sur laquelle le juge au premier degré avait omis de prononcer la peine ; que la peine de quatre ans retenue contre Minata Coulibaly soit assortie de sursis eu égard à son état de santé ; qu’un mandat soit décerné aux autres prévenus afin de leur faire intégrer un centre de détention ; que leurs biens soient confisqués à hauteur du montant retenu par le juge afin que réparation soit obtenue ; hormis cela, que le jugement rendu par le Tribunal correctionnel soit confirmé.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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