Au regard des impératifs de régulation et du contenu socio-sécutitaire en cours, le Conseil supérieur de la communication (CSC), dans un présent communiqué, invite les organes de presse qui n’ont pas encore fait de dépôt légal au respect des dispositions de la loi y relatives.
Pour rappel, le dépôt légal est régi par l’article 32 de la loi N057-2015CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso.
Cette loi dispose que : » Tout journal ou périodique imprimé fait l’objet de dépôt légal en deux exemplaires signés du directeur de publication ou de son représentant le jour de sa publication ainsi qu’il suit :
au Procureur de Faso près le tribunal de grande instance du siège du journal ou périodique ;
au ministère en charge de la Communication ;
à l’organe national chargé de la régulation de la communication ;
à la bibliothèque nationale ».
Détails dans le communiqué !
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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