La chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou a finalement renvoyé le dossier de l’affaire ministère public contre Ousmane Guiro à la prochaine session des assises criminelles.
Cette décision fait suite à une exception préliminaire soulevée par les conseils de l’accusé. En effet, ils ont demandé la disponibilité de la somme d’argent saisie en possession de M. Guiro et mise sous scellé.
Parce que c’est la saisie de cette somme (près de 2 milliards de francs CFA) qui a été considérée comme pièce à conviction et qui a conduit leur client en prison.
Le ministère public ayant été dans l’impossibilité de démontrer que le scellé est bel et bien disponible, la Cour a décidé du report du dossier et a ordonné la représentation des scellées à l’audience.
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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