UEMOA-Rentrée judiciaire 2021-2022 : « Il faut que chaque État accepte d'assumer les contraintes de la règle de droit. Dura lex, sed lex », Daniel Tessougué

La présente rentrée judiciaire est placée sous le thème : « Le juge et le défaut de transposition des directives dans l’espace UEMOA ». Selon le rapporteur, Eloge Akpo, ce thème recèle des vocables sur lesquels il convient de porter des précisions. D’entrée de jeu, il a rappelé la nécessité de la création de cette institution juridique. « L’UEMOA n’est pas créée par mimétisme, mais par nécessité. C’est pour renforcer leur capacité à participer au commerce mondial et pour échapper conséquemment à une marginalisation par rapport au reste du monde que des Etats de l’Afrique de l’Ouest se sont regroupés dans cette organisation d’intégration économique »

Mr Éloge Akpo, juge et rapporteur de la Cour de justice- UEMOA

Ensuite, il a précisé qu’« il faut entendre dans un sens large englobant à la fois la Cour de Justice de l’UEMOA et les juges nationaux des Etats membres qui sont tous des juges communautaires, conformément aux dispositions telles que les articles 14 et 15-6 du Règlement n° 01/96 CM portant Règlement de procédures de la Cour de justice de l’UEMOA. » En effet, justifie-t-il, la Cour de justice assure le respect du droit, relativement à l’interprétation et l’application du Traité ainsi que des autres actes communautaires. Les juridictions de ce genre fonctionnent pour l’ensemble de la communauté et sont appelées par la doctrine, les « juges spécialistes du droit communautaire. »

A l’entendre, cette juridiction ne peut jouer efficacement son rôle sans la contribution des juges nationaux qui assurent l’application de la norme communautaire au plan national et sont, par conséquent, appelés « juges communautaires de droit commun ».

Remise de la toge à l’épouse de feu Augusto Mendes par Victoria Kibora Ouédraogo

Malheureusement, a déploré le juge Akpo, dans la plupart des Etats de l’UEMOA, les cadres chargés de la gestion des affaires publiques semblent ne pas avoir encore cette perception de l’utilité des directives. Selon ses dires, ils profitent du fait que les directives ne peuvent s’appliquer, au plan national, qu’à la suite de leur transposition dans les législations internes, pour traîner les pieds dans l’internalisation de leur contenu. « Cela met à mal le respect des obligations communautaires par les Etats. Face à ce mal, il finit par s’interroger : La conférence des Etats doit-elle rester passive face à cette situation préoccupante aux conséquences dommageables pour l’Union, les Etats membres et leurs citoyens ?

Daniel Amagoin Tessougué, président de la Cour de justice de l’UEMOA

« Dura lex, sed lex »

Le président de la cours de justice de l’UEMOA, Daniel Amagoin Tessougué a, dans un langage franc et direct en présence des premiers responsables de l’institution déclaré : « il faut que chaque Etat accepte d’assumer les contraintes de la règle du droit, sa soumission aux normes communautaires » et de lancer la fameuse phrase : « la loi est dure, mais c’est la loi » (dura lex, sed lex). Puis, il a soutenu que le droit reste aujourd’hui un outil majeur de développement, à la condition que les politiques aient une claire vision de l’avenir pour faire accéder leur peuple à la modernité.

Participants à la cérémonie de rentrée judiciaire-UEMOA

Hommage rendu à Augusto Mendes

En ce jour de rentrée solennelle, une des places était vide, portant une crêpe noire. Hélas un magistrat émérite a rangé définitivement sa toge. Il s’agit de Augusto Mendes, arraché à l’affection de ses collègues le jeudi 8 juillet 2021 des suites de maladie. C’est le ministre de la justice, garde des sceaux, représentant le président, Roch Kaboré, qui a remis sa toge à son épouse en signe de reconnaissance pour le gigantesque travail qu’il a rendu à l’organisation communautaire.

D.A.K

Lefaso.net