Procès du putsch du CND : Les 13 questions du tribunal

I-Sur les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou , les 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis un attentat dans le but de renverser par la force le gouvernement légal ou de changer la forme républicaine de l’Etat , en l’espèce, ensemble et de concert avec Nion Jean Florent et plusieurs autres, interrompu le conseil de ministres, enlevé et séquestré le président de la transition, président Michel Kafando, son Premier ministre Isaac Zida et deux ministres du gouvernement, prononcé la démission de leurs fonctions, la dissolution du gouvernement et des organes de la transition, la prise du pouvoir par le Conseil national de la démocratie (CND) ?

II. Sur les faits de complicité d’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est- il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en connaissance de cause, aidé ou assisté le général de brigade Diendéré Gilbert , l’adjudant Nion Jean Florent et autres dans les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat commis par ceux -ci, les 16 Septembre 2015 et jours suivants à Ouagadougou ?

III. Sur les faits de meurtre

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, été responsable de la mort de treize personnes, en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les meurtres qui en ont résulté étaient la conséquence prévisible des faits d’attentats ?

IV. Sur les faits de coups et blessures volontaires

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par prescription, été responsable des coups et blessures sur quarante -deux personnes, en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les meurtres (1) qui en ont résulté étaient la conséquence prévisible des faits d’attentat ?

V. Sur les faits de trahison

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par prescription, étant Burkinabé, entretenu des intelligences avec une puissance étrangère en vue de s’engager à entreprendre des hostilités contre le Burkina Faso ou en agréant de l’aide provenant de puissances étrangères en vue de commettre un attentat contre la sûreté de l’Etat ?

VI. Sur les faits de complicité de trahison

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, étant Burkinabé, fourni de l’aide ou de l’assistance pour les faits de trahison, en l’espèce en contactant deux généraux de l’armée ivoirienne en vue de solliciter qu’ils fournissent des hommes à Diendéré Gilbert pour faciliter et consommer l’attentat contre la sûreté de l’Etat ?

VII. Sur les faits d’incitation à commettre des actes contraires au règlement et à la discipline

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant militaire, par quelque moyen que ce soit, incité un ou plusieurs militaires, en l’espèce Nion Jean Florent et plusieurs autres ,par geste, parole ou tout autre moyen, à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, en l’espèce un prise d’otage des membres du gouvernement, un attentat à la sûreté de l’Etat, des enlèvements et séquestrations, avec cette circonstance qu’il étaient d’un grade supérieur ?

VIII. Sur la dégradation volontaire aggravée de biens

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement détruit ou détérioré gravement des objets mobiliers ou les biens immobiliers par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire, ou d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un dommage pour la sécurité des personnes ? La dégradation volontaire aggravée de biens a-t-elle été commise en bande organisée ? La dégradation volontaire aggravée de biens a-t-elle été commise avec effraction ?

IX. Sur les faits de complicité de dégradation aggravée de biens

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, les 16 Septembre 2015 et jours suivants, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en connaissance de cause, aidé ou assisté les auteurs de dégradation volontaire aggravée de biens ?

X. Sur les faits d’incitation à la commission de l’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est -il coupable d’avoir à Ouagadougou, courant Septembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, incité Diendéré Gilbert à la commission des faits d’attentat à la sûreté de l’Etat ,en l’espèce en lui proposant de l’aide pour changer par la violence le régime légal ?

XI. Sur les faits de recel

L’accusé est- il coupable d’avoir à Ouagadougou, courant Septembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, recelé un objet qu’il savait d’origine frauduleuse, en l’espèce des objets volés au domicile de Diallo Salifou ?

XII.Sur les circonstances atténuantes

Existe –il des circonstances atténuantes ?

XIII. Sur les excuses absolutoires de dénonciations

L’accusé a-t-il, avant toute poursuite commencée, révélé l’attentat à la sûreté de l’Etat aux autorités compétentes et permis l’arrestation des autres participants ?

L’accusé a-t- il, après toute poursuite commencée, contribué à l’identification et à l’arrestation des autres participants ?

(1) Au lieu de meurtres, lire « coups et blessures volontaires »

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