Le jugement du dossier portant ”acquisitions illégales de parcelles à la SONATUR par ses agents » se poursuit ce jeudi 27 février 2025 au Tribunal de grande instance Ouaga I. A cette phase réservée aux plaidoiries des avocats de la défense, on peut retenir celle concernant un notaire, qui comparaît dans le dossier pour répondre de faits d’infraction de « faux en écritures publiques ». Aussi, dans leur démonstration, certains avocats ont regretté que les ministres de tutelle à l’époque des faits ne soient à la barre. Une préoccupation que le Tribunal à filée à la discrétion de l’autorité de poursuite, c’est-à-dire le Parquet.
Exception d’incompétence du Tribunal concernant certaines charges, exception de prescription, nullité de procédure, infractions non caractérisées sont, à la suite des réquisitions du Parquet, des éléments essentiels de démonstration des avocats des prévenus, chacun en fonction des charges qui pèsent sur son client.
Parmi ceux qui ont vu leurs avocats plaider en cette journée, un notaire (dont nous tairons l’identité). Il est accusé de « faux en écritures publiques », notamment en établissant des actes qui ont servi à la vente de parcelles. Une infraction que son avocat a, à la barre, « dépouillée » de son contenu à travers plusieurs arguments. En effet, l’avocat du notaire a relevé que la charge, telle que considérée par le Parquet, n’est autre qu’une infraction de crime. Dès lors, elle ne relève plus de la compétence du Tribunal, juge l’avocat. Comme prétention, il demande au Tribunal de se déclarer incompétent.
L’avocat retient ensuite que l’autorité de poursuite reproche à son client d’avoir fait fi de documents qui auraient pu lui permettre de vérifier si le terrain pour lequel il a établi l’acte appartient vraiment au concerné. Pour le Parquet, le notaire n’a pas daigné contacter la SONATUR pour se rassurer de la propriété du terrain (la parcelle réservée à l’aire de jeu).
Sur ce point, l’avocat estime qu’il s’agit, à la limite, d’un manquement au devoir de conseil par le notaire. L’avocat a, ici, rappelé que le notaire a pour rôle, l’authentification des actes et de servir de conseil aux parties, au moment de la rédaction d’un acte. En clair, souligne l’avocat, le notaire n’est pas partie aux actes (contrats). Partant de ce postulat, le notaire ne peut être considéré comme auteur de l’infraction principale, défend l’avocat.
En tout état de cause, l’avocat rappelle qu’il faut établir les éléments caractéristiques de l’infraction reprochée à son client, notamment l’intention coupable. Ce qu’il dit n’avoir pas perçue dans la démarche du ministère public.
Un autre aspect marquant de ces plaidoiries en cette matinée, c’est l’étonnement de certains avocats que les ministres de tutelle (en charge de l’urbanisme) de la période concernée (2019-2023) ne comparaissent pas dans ce jugement. En effet, dans leurs déclarations, des prévenus, anciens responsables de la SONATUR, ont d’abord confié qu’ils n’ont reçu aucune instruction de leur ministre à l’époque pour l’octroi d’une parcelle.
Cependant, précisent-ils avoir reçu des personnes recommandées par les ministres, les secrétaires généraux du ministère et même les directeurs de cabinet des ministres.
Pour les avocats, dans un tel contexte, il est difficile pour un responsable de ne pas faire un traitement de faveur à une personne recommandée par son ministre de tutelle.
Une « requête » que le Tribunal a filée à la discrétion du Parquet, l’autorité de poursuite.
O.L.
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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