Les députés de la troisième législature de transition ont mené une enquête parlementaire sur la gestion foncière au Burkina Faso de mars à mai 2024. La CEP-GFR a formulé 43 recommandations à l’endroit des différents acteurs intervenant dans la chaîne de la sécurisation foncière, après son constat. La rédaction de Lefaso.net propose une synthèse du document.
L’Assemblée législative de transition a adopté, dans la perspective d’une contribution efficace à une gouvernance publique proactive, la Résolution n°001-2024/ALT portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur la gestion du foncier rural au Burkina Faso (CEP-GFR). Conformément à l’article 2 de cette résolution, la CEP-GFR a pour objectif général d’investiguer sur la gestion du foncier rural au Burkina Faso.
C’est ainsi que, du 18 mars au 16 mai 2024, la commission a mené son enquête parlementaire.
Selon ce rapport de 97 pages, la CEP-GFR a noté que la mise en œuvre de la politique et de la législation foncière a engrangé des résultats satisfaisants par endroits.
En matière de sécurisation foncière, elle a relevé un faible niveau de sécurisation foncière des terres rurales du domaine foncier national de l’État, des collectivités territoriales et des particuliers. « Aussi, le maillage territorial partiel des commissions foncières villageoises, des commissions de conciliation foncière villageoises et la faible fonctionnalité de celles qui sont mises en place, la faible vulgarisation de la loi, de même que le faible niveau de collaboration entre les services publics, justifient en partie le faible niveau d’atteinte des objectifs de la sécurisation foncière », peut-on lire sur le document.
Une non-maîtrise de l’assiette fiscale et un faible niveau recouvrement
La CEP-GFR a également relevé que les APFR (Attestation de possession foncière rurale) individuelles ont favorisé une ruée vers un accaparement sans précédent des terres rurales, avec ses corollaires de conflits, de problèmes socioéconomiques, avec à la clé le délitement social prononcé dans certaines localités.
Elle a en outre noté que les insuffisances de clarification de certaines dispositions du cadre juridique et institutionnel du foncier rural ont souvent engendré une interprétation erronée des textes.
La CEP-GFR a aussi relevé une non-maîtrise de l’assiette fiscale du foncier rural et un faible niveau de recouvrement des impôts et taxes. « L’enquête parlementaire sur la gestion du foncier rural a été confrontée à une cruciale indisponibilité de données complètes et fiables sur la gestion du foncier rural », note le rapport.
« Il revient donc à l’État d’assurer la gestion rationnelle et durable des terres rurales »
L’enquête a révélé des difficultés d’appropriation du cadre juridique et institutionnel du foncier rural par les acteurs. Des échanges avec les acteurs de terrain, selon le rapport, il ressort que la loi n°034-2009 portant régime foncier rural rencontre d’énormes difficultés d’appropriation par les premiers bénéficiaires, notamment les agriculteurs, éleveurs, propriétaires terriens et chefs coutumiers et traditionnels.
Certains acteurs de la chaîne de la sécurisation foncière indexent la non-disponibilité de la loi dans leur langue parlée ; la faible sensibilisation des populations locales à cette loi ; et la non-mise en place et/ou non-fonctionnalité des CFV (Commission foncière villageoise) et des CCFV (Commission de conciliation foncière villageoise), acteurs de proximité chargés de mener les activités de sensibilisation des populations locales, dans toutes les communes rurales du pays.
Les députés recommandent au gouvernement de vulgariser davantage la loi n°034-2009 à travers des campagnes de communication appropriées. « Il revient donc à l’État, en tant que garant de l’intérêt général, d’assurer la gestion rationnelle et durable des terres rurales, de lutter contre la spéculation foncière en milieu rural et de favoriser la mise en valeur effective des terres rurales pour le bien-être des populations, de veiller à l’exploitation durable des terres rurales dans le respect des intérêts des générations futures, d’assurer la garantie des droits de propriété et de jouissance régulièrement établis sur les terres rurales et de veiller de manière générale à la protection des intérêts nationaux et à la préservation du patrimoine foncier national en milieu rural. »
Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, la CEP-GFR a été confrontée à des défis et contraintes majeurs que sont le temps imparti à l’enquête, la disponibilité des acteurs, l’insuffisance des ressources humaines et matérielles.
Cryspin Laoundiki
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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