Burkina / Révision constitutionnelle : « On peut conclure que le pouvoir judiciaire a subi une atteinte majeure à son indépendance », Dr Aristide Béré

« De façon sommaire, l’on peut considérer la révision constitutionnelle comme la modification ou la mise à jour du texte constitutionnel pour l’adapter au contexte actuel, à l’effet d’opérer une certaine novation en conservant toutefois une certaine permanence politique, philosophique ou institutionnelle ». C’est la définition donnée par Dr Aristide Béré dès le début de son intervention à la conférence sur « La révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 ». La réforme, quant à elle, dit-il, opère un changement profond et radical, notamment institutionnel.

De ce point de vue, Dr Aristide Béré affirme que l’on pourrait qualifier de « surprenante, ésotérique et cachée, la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 » validée par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2024. Selon lui, pendant que l’opinion nationale et internationale s’attendait à une refonte complète de l’architecture constitutionnelle du Burkina Faso, à l’effet de la rendre plus « endogène », c’est finalement une révision constitutionnelle qui a été servie.

« La nature cachée de la révision constitutionnelle »

« La nature cachée, attachée à cette révision constitutionnelle, se dévoile finalement au grand jour et est maintenant rendue définitive au terme de sa validation par le Conseil constitutionnel », déclare-t-il. De l’avis de l’expert des questions électorales et constitutionnelles, il apparaît intéressant d’apprécier la procédure suivie, les matières concernées, la conformité de cette révision aux objectifs de la transition, etc.

« L’on peut se poser la question de savoir si la révision constitutionnelle a répondu aux objectifs de la transition. Puisque, selon l’article 2, la transition a entre autres missions principales d’engager des réformes politiques, administratives et institutionnelles en vue de renforcer la culture démocratique et consolider l’État de droit », souligne Dr Béré. Il précise alors que dans ce cas d’espèce, la révision effectuée ne devrait donc pas viser n’importe quelle réforme, mais celles qui renforcent la culture démocratique et consolident l’État de droit.

Dr Béré mentionne que cette récente révision opère de grandes réformes, notamment sur les institutions constitutionnelles, en ce qu’elle en crée de nouvelles, modifie des anciennes et en supprime d’autres. « La question qui me semble utile et nécessaire, est donc de savoir si cette suppression, fusion, absorption et création d’institutions peut être considérée comme consolidant l’État de droit ou au contraire destructrice de la culture démocratique », relève le communicateur.

Ainsi, Dr Béré dégage trois sujets à analyser dans les réformes institutionnelles opérées par la révision constitutionnelle. Il s’agit des institutions supprimées, des institutions « torturées » et des institutions prétendument renforcées.

Les institutions supprimées

À ce titre, l’ancien directeur général de l’ONI revient sur la suppression du Conseil économique et social (CES) et du Médiateur du Faso au profit de la création du Conseil national des communautés (CNC). Le spécialiste des questions électorales et constitutionnelles y apporte les commentaires suivants : « En pratique, l’impact de ces deux institutions dans la vie politique paraît minime. Plusieurs analystes ont toujours trouvé inutile, l’existence du CES dont le rôle est purement consultatif sans impact réel dans la procédure législative. Quant au Médiateur du Faso, son rôle en tant qu’intercesseur gracieux entre l’administration et les citoyens est souvent jugé surabondant aux côtés des juridictions de l’ordre administratif dont l’organe suprême, le Conseil d’État, a également des attributions consultatives. »

L’expert des questions constitutionnelles, Dr Béré, estime que l’absence de dispositions transitoires pose problème pour la suite des dossiers en cours chez le Médiateur du Faso et le Conseil économique et social.

Il ajoute qu’en attendant les précisions qui devraient venir dans la loi organique y relative, le CNC apparaît à ce stade comme « un objet volant non-identifié ou une institution non-identifiée ».

Pour étayer davantage ses propos, il relève trois principales hypothèses. D’abord, Dr Béré juge que l’innovation résiderait dans les attributions « d’orientations ». Pour lui, le CNC ne serait certainement pas une institution concurrente de celle du chef de l’État dans la mission d’orientation de la politique de l’État.

Ensuite, Dr Béré pense qu’il ne s’agirait certainement pas non plus d’une seconde chambre. Car, souligne-t-il, si cela avait été envisagé, il y aurait eu une révision subséquente des articles relatifs aux attributions de l’Assemblée nationale et des articles relatifs à la procédure parlementaire d’adoption des lois.

Enfin, il indique qu’il pourrait s’agir d’une institution « endogène » dont la composition hétéroclite faite d’autorités coutumières et religieuses permettrait une certaine valorisation et un meilleur positionnement des chefferies coutumières et religieuses dans l’architecture de l’État. Celles-ci se sentiraient reconsidérées, poursuit-il, parce que la révision constitutionnelle du 11 juin 2012 avait constitutionnalisé la chefferie coutumière. Mais cela ne s’est pas traduit en pratique par un rôle effectivement exercé dans les sphères de l’État.

Concernant la suppression de la Haute cour de justice, Dr Béré rappelle que le titre IV ancien de cette institution avait été remplacé par un titre IV nouveau consacré à « la responsabilité pénale du président du Faso et des membres du gouvernement ». « On observe cependant que malgré la disparition de la Haute cour de justice, la responsabilité pénale du chef de l’État et des membres du gouvernement est modulée selon le statut de chaque personnalité », fait-il savoir.

Cela inspire trois commentaires au spécialiste. Le premier avis est que le président du Faso n’est désormais responsable que pour certaines catégories d’infractions commises pendant ses fonctions. « Il s’agit de la haute trahison, du crime de génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre, du crime d’agression, des crimes environnementaux, du terrorisme et du détournement de deniers publics : article 137 alinéa 1 AP », explique-t-il. Puis de renchérir que les membres du gouvernement, quant à eux, sont pénalement responsables de « tous les crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions : article 137 alinéa 2 ».

La deuxième remarque de Dr Aristide Béré sur la suppression de la Haute cour de justice est que « désormais jugés par la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou, comprenant trois juges professionnels et quatre juges parlementaires, le président du Faso et les membres du gouvernement deviennent justiciables de droit commun ».

Dans sa troisième observation sur le sujet, Dr Béré note que le président du Faso et les membres du gouvernement jouissent néanmoins d’une immunité pénale pendant la durée de leurs fonctions. « C’est le sens de cette formulation : l’action publique pour la répression des infractions contre le président du Faso et les membres du gouvernement ne peut être mise en mouvement qu’à la fin de leurs fonctions (article 137 alinéa 3 AP) », a-t-il soutenu.

Les institutions « torturées »

L’expert des questions constitutionnelles déduit de ce fait une grande perte pour l’institution judiciaire, entamant la partie de son exposé concernant les institutions « torturées ». De l’interprétation de Dr Béré, cette perte se traduit par l’amenuisement des attributions judiciaires, mettant en relief la privation du monopole de la justice au pouvoir judiciaire.

« En effet, à la lecture de l’article 124 nouveau, si le pouvoir judiciaire est toujours confié au juge, il peut être fait recours à des modes alternatifs et traditionnels de règlement de différends dont les mécanismes sont déterminés par la loi », signale-t-il. On va alors assister, observe-t-il, à un dualisme juridique et juridictionnel.

Parmi les faits illustrant l’amenuisement des attributions judiciaires, Dr Béré relève aussi le retour du Parquet dans le giron de la chancellerie du ministre de la Justice. À cela s’ajoute la profonde réforme qu’a subie le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). « On peut aisément conclure, au vu de ce qui précède, que le pouvoir judiciaire a subi ou subira une atteinte majeure à son indépendance », a-t-il déploré, avant d’aborder le sujet des « institutions prétendument renforcées ».

« Les institutions prétendument renforcées »

Dans cette dernière partie de sa communication, Dr Béré explique avoir retenu le terme « prétendument », « parce que l’on ne voit pas la plus-value de leur renforcement ». « Sur le Conseil constitutionnel, le renforcement de l’institution se percevrait à l’adjonction aux précédentes attributions d’une autre, relative à la régulation du fonctionnement des institutions. Ainsi, le Conseil constitutionnel devient l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics », montre-t-il.

Pour le conférencier, cette attribution existe déjà dans la loi organique relative au Conseil constitutionnel en son article 20 et suivant. « Dire aujourd’hui que le Conseil constitutionnel a maintenant un pouvoir de régulation du fonctionnement des institutions paraît totalement inutile », apprécie Dr Béré.

Au sujet de l’Agence nationale de renseignement (ANR), Dr Aristide Béré porte le même jugement. « Sur l’ANR, sauf amples informations à rechercher dans les débats qui vont certainement se faire au cours de l’examen de la loi organique y relative, l’Agence dispose déjà, aux termes de la loi n°026-2018/AN du 1er juin 2018 portant règlementation générale du renseignement au Burkina Faso, de l’autonomie administrative et financière, et apparaît comme une faîtière des structures du renseignement », observe Dr Béré.

En conclusion, Dr Kayaba Aristide Béré retient que les réformes institutionnelles opérées par la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 se sont émancipées de la mission de la transition relative au renforcement de la culture démocratique et de consolidation de l’État de droit.

La conférence aura servi, en fin de compte, de tribune pour remettre en question la nature de la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 et son adéquation aux attentes de la population.

Hamed Nanéma

Lefaso.net