Le litige qui oppose la SOFACO-B à Wendkuni Bank International n’a toujours pas connu de dénouement. En effet, suivant une ordonnance N°093 rendue le 06 avril 2023 le juge d’appel a, après avoir infirmé la première décision qui avait déclaré irrecevable l’action de la SOFACOB, pris acte de la mainlevée de la saisie-vente qui a été donnée par la banque courant juin 2022 et, après avoir constaté que cette mainlevée amiable n’a pas été suivie de la restitution, ladite décision d’appel a, par conséquent, ordonné la restitution des biens de la société sous astreintes de 300 000 FCFA par jour de retard.
Par cette décision, on pensait que le litige était tranché une bonne fois pour toute car toutes les parties allaient en tirer les conséquences surtout que ce différend oppose les deux parties depuis un peu plus de deux ans.
Toutefois et alors que les parties étaient en instance d’appel, la banque a procédé à une nouvelle saisie-vente le 14 septembre 2022 entre les mains du premier huissier de justice, en la personne de Me Moumouni Traoré quelle avait commis et ce par l’intermédiaire d’un nouvel huissier de justice, en la personne de Maître Balema Bamouni.
Au regard des irrégularités qui entachaient cette nouvelle saisie pratiquée en cours de procédure, le juge a été encore saisi par la SOFACOB pour voir annuler ladite saisie. Et, le 13 décembre 2023, une décision prononçant l’annulation de cette deuxième saisie pratiquée par la banque a été rendue.
Pour mieux comprendre cette affaire, Lefaso.net a tendu son dictaphone à chacune des parties pour qu’elle puisse lui expliquer la situation, chacune selon son entendement. Me Blaise Ido conseil de la société de fabrication de coton a donné sa version des faits, tandis que Me Paulin Salembéré lui, n’a donné nullement suite à notre requête et ce, malgré de multiples relances.
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Jusqu’à ce 9 janvier 2024, WBI n’aurait toujours pas restitué le matériel arraché et détenu, malgré les différentes décisions de justice qui ont été rendues contre elle. A noter que ledit matériel qui est une unité de production de coton est estimé à plus de 100 000 000 de FCFA alors que la créance de la banque dont le recouvrement a été entrepris suivant ces différentes procédures est estimée à environ 31 000 000 de FCFA.
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condamnée à restituer les biens sous astreinte de 300 000 FCFA par jour
Aussi et en rappel, dans notre dernière publication concernant cette affaire, précisément le 06 septembre 2023, l’avocat de la banque, en la personne de Me Paulin Salembéré expliquait que la décision du juge était inexécutable car, en plus de la première saisie qui avait été faite le 30 juillet 2021 par l’huissier Moumouni Traoré, une seconde saisie a, plus tard, été faite à son initiative. Pourtant et selon toujours le conseil de la banque, la décision est inexécutable car le juge d’appel, en rendant sa décision, a ordonné la restitution du matériel saisi le 30 juillet sans prononcer la mainlevée de la deuxième saisie.
De l’avis de Me Blaise Ido par contre, le débat devant la Cour d’appel ne se posait pas sur la deuxième saisie car, dit-il : « elle a été pratiquée pendant qu’on était en appel. Ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu de première décision sur cette saisie. Du coup, le juge d’appel ne pouvait pas se prononcer sur les conséquences d’une telle saisie car par l’effet dévolutif de l’appel, il eut fallu que le premier juge statue au préalable sur les conditions de cette seconde saisie pour que le juge d’appel puisse également, à son tour, connaître du différend portant sur celle-ci. Pour la SOFACO-B, sauf à vouloir se rendre coupable du refus d’exécuter une décision de justice, dès lors que le juge d’appel a ordonné la restitution du matériel et que cette décision a été régulièrement signifiée à la banque, celle-ci devait procéder sans délai à la restitution ainsi ordonnée ».
Aussi, souligne-t-il le comportement processuel adopté par la banque frise une mauvaise foi car dès lors que la banque, elle-même, a donné mainlevée de la saisie, c’est sans titre ni droit que le matériel est détenu par elle à travers son huissier. Mais au lieu de restituer le matériel et sentant que la décision qu’elle avait obtenue en première instance allait être certainement infirmée en appel, la banque, pour tenter de surprendre la décision du juge, a pratiqué cette nouvelle saisie qu’elle a qualifié de saisie entre les mains d’un tiers bien que la seconde saisie ait été pratiquée par son nouvel huissier, Me Balema Bamouni entre les mains de son premier huissier, Me Moumouni Traoré.
Une telle ligne de défense n’a pu prospérer devant le second juge, aux dires de Me Blaise Ido car « lorsque nous avons plaidé le dossier devant le juge en septembre 2022, nous leur avons dit clairement que Moumouni Traoré n’est pas un tiers, mais plutôt leur mandataire qui tient son mandat de WBI. Ce n’est donc pas possible qu’il puisse être un tiers pour WBI alors qu’elle l’a commis à l’exécution de sa décision et que c’est en vertu de ce mandat qu’il a agi. Fort heureusement, le juge a perçu ce subterfuge et a naturellement dit le droit en annulant purement et simplement cette nouvelle saisie. »
« Un bon arrangement vaut mieux qu’un bon procès », dit un adage juridique. Pour Me Ido, cette affaire aurait pu ne pas avoir cette envergure si WBI avait privilégié le règlement amiable au lieu de se mettre dans la posture d’un bras de fer en initiant ces saisies vente qui violent, selon lui, en tout point les dispositions légales qui siéent en la matière.
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Justement, Me Blaise Ido explique que dans le cadre de l’exécution de sa décision, la banque WBI SA a fait recours aux dispositions de l’Acte uniforme qui gouvernent la saisie vente des biens meubles corporels pour procéder à la saisie vente des biens immeubles de la SOFACOB. En effet, les meubles par destination, lorsqu’ils sont notamment affectés à l’exploitation industrielle, acquièrent le caractère de « biens immeubles » et seules les procédures édictées par l’acte uniforme pour la vente des biens immeubles peuvent être utilisées si on entend procéder à leur réalisation forcée. Et la banque ne pouvait, en qualité de professionnel, ignorer ce caractère immeuble des biens de SOFACOB encore que son huissier avait attiré son attention sur la nature particulière de ces biens à l’entame de sa mission.
Pour l’heure, les astreintes de 300 000 FCFA par jour de retard courent toujours car la décision exécutoire a été signifiée à la banque depuis maintenant plus de six mois. Et pour Me Ido, WBI essaie de gagner du temps à travers la multiplication des procédures, même si l’on ne peut lui denier le droit d’exercer les recours que lui offre la loi. C’est en cela qu’elle a donc saisi la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) pour voir annuler la décision rendue en appel.
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Mais pour Me Blaise Ido, les arguments de droits invoqués au soutien de leur action en appel et la motivation qui s’en est suivie après que le juge d’appel ait pris le temps d’entendre toutes les parties en leurs conclusions et plaidoiries, la CCJA ne pourra que rejeter ce pourvoi parce que le droit a été dit et bien dit dans cette cause. « Nous avons foi en l’appareil judiciaire et nous sommes confiants que la SOFACOB entrera dans ses droits. Ce qui est encore déplorable dans cette affaire, c’est que par les agissements de la banque, beaucoup d’employés sont au chômage, plongeant des familles dans le désarroi et plus encore, la SOFACO-B est une entreprise qui avait un bel avenir devant elle. En plus d’être de droit burkinabé, c’était la seule dans la sous-région et pionnière dans son domaine. Cela faisait naturellement la fierté du Burkina tout entier, celui de savoir que le coton vendu dans nos pharmacies était produit sur place par une compatriote qui avait pour seule ambition que celle de valoriser le travail de nos braves paysans. Le temps de la justice n’est parfois pas celui des hommes, mais nous sommes confiants que la lumière finira par apparaître au bout du tunnel sombre dans lequel WBI a plongé la SOFACO-B, car celui qui doit vivre survit, même écrasé dans un mortier », a-t-il laissé entendre.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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