En sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil constitutionnel du Burkina Faso a décidé de se saisir de la loi portant modification du Code pénal afin d’en contrôler la conformité à la Constitution.
Source: LeFaso.net
par contact@banfora.org | Juil 6, 2019 | Non classé | 0 commentaires
En sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil constitutionnel du Burkina Faso a décidé de se saisir de la loi portant modification du Code pénal afin d’en contrôler la conformité à la Constitution.
Source: LeFaso.net
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