Recouvrement de la taxe de résidence : Le SNAID dénonce « une procédure purement et simplement illégale »

« Augmentation de 75 francs du prix du litre du gasoil et du super 91, retenue à la source illégale de la taxe de résidence sur les salaires des fonctionnaires de l’Etat et probablement des salariés du secteur privé les prochains jours ». Tels sont les premiers éléments sur lesquels s’est appuyé le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID), section CGT-B, afin de dire haut et fort sa désapprobation quant aux « mesures drastiques » récemment prises par le gouvernement burkinabè. Et, à en croire le syndicat, d’autres mesures sont prévues pour compter de l’année 2019.

Elles concernent l’adoption du projet de loi organique portant principes fondamentaux de la Fonction publique qui remet en cause les acquis financiers et les libertés syndicales et démocratiques, l’imposition des primes et indemnités des agents du public, le retour de la Taxe de développement communal (TDC) rebaptisée ‘taxe sur les véhicules à moteur’ (qui, pourtant, avait été combattue et supprimée en 2011).

Secrétaire général du SNAID, Nongo Grégoire Traoré

Retenue à la source de la taxe de résidence

S’il y a une mesure qui semble avoir plus d’intérêt pour le syndicat, c’est bien la retenue à la source de la taxe de résidence et, par ricochet, « la violation flagrante du principe de l’égalité de tous devant l’impôt ».

En effet, si l’on s’en tient aux explications données par le secrétaire général du SNAID, Nongo Grégoire Traoré, cette histoire de retenue à la source de la taxe de résidence a débuté à la suite d’instructions données par le ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori, au directeur général des impôts (Adama Badolo) qui, à son tour, à travers des communiqués en début novembre 2018, invitait « les salariés du public et du privé à régulariser leur situation vis-à-vis de la taxe de résidence au plus tard le 10 novembre 2018 faute de quoi, la taxe de résidence impayée ferait l’objet de retenue sur salaire au cours des mois de novembre/décembre 2018 pour les fonctionnaires et les travailleurs du privé », a cité Nongo Grégoire Traoré.

Un peu plus loin, il fait savoir que le Trésor public a bel et bien procédé à ladite retenue comme prévenu. « Le délai à peine passé, le Trésor public a opéré, au titre de la taxe de résidence pour l’année 2017, des retenues sur les salaires des agents publics de l’Etat (les travailleurs censés résider à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso : 5 000 F CFA ; les travailleurs des autres localités : 4 000 F CFA) », a ajouté le secrétaire général.

Devant une telle attitude, Nongo Grégoire Traoré et ses camarades dénoncent « l’illégalité de la procédure engagée pour recouvrer la taxe de résidence due par les agents publics de l’Etat ». Ils en veulent alors pour preuve de leur propos, les articles 599 et 773 du Code général des impôts (voir encadré).

Violation flagrante du principe de l’égalité de tous devant l’impôt

L’autre dénonciation du syndicat fait état de violation flagrante du principe de l’égalité de tous devant l’impôt. A propos, il affirme : « N’étant pas en mesure de mettre en œuvre cette procédure bien claire contre tous les contribuables défaillants, l’administration de la DGI (Direction générale des impôts, ndlr) cède à la facilité et dans l’illégalité pour s’abattre sur les pauvres fonctionnaires puisque assurée de détenir leurs revenus entre ses mains… ».

« Qu’en est-il des autres contribuables qui ne sont ni fonctionnaires ni salariés du secteur privé ? », se questionne davantage le SNAID, pour finalement affirmer : « …Il est de notoriété publique que la DGI n’a jamais été capable, depuis l’institution de cet impôt en 1992, de le faire payer par tous les contribuables sans exception ».

En somme, les conférenciers estiment que les différents communiqués de la DGI ne sauraient être un motif suffisant et même légal pour opérer des retenues de salaires, car la procédure (les communiqués) n’étant pas prévue par le Code général des impôts.

De facto, et de tout ce qui précède, le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID), section CGT-B, exige du gouvernement le remboursement sans condition des retenues à la source injustes et illégales opérées sur les salaires des travailleurs, et l’arrêt de ces procédures de tracasseries. Aussi exige-t-il la soumission de tous les citoyens en fonction de leur faculté contributive à des bases d’impositions justes et équitables, ainsi que le recouvrement des dettes de l’Etat de toutes natures.

Tambi Serge Pacôme Zongo

Lefaso.net

Encadré :

 « Comme sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (de la taxe de résidence), le salarié est soumis à la procédure de taxation d’office, et une amende de 100 000 F CFA est infligée aux employeurs, ordonnateurs délégués ou sous-ordonnateurs de budget concernés après mise en demeure (article 773 du CGI).

 « La taxation d’office devrait être notifiée individuellement à tout contribuable (salarié) n’ayant pas souscrit la déclaration et qui disposerait d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception pour formuler ses observations (article 599 du CGI).

Autre précision : Avant toute retenue à la source, phase ultime du recouvrement forcé, le contribuable devrait avoir reçu successivement un avis de mise en recouvrement, puis un avis de mise en demeure de payer dans les délais très précis.