Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 septembre 2018

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE ONZE (11) RAPPORTS.

I.1.1. Pour le compte du ministère de la Défense nationale et des anciens combattants :

– un décret portant mesures de soutien aux personnels des forces armées nationales (FAN) et à leurs ayants cause en cas de blessures graves ou de décès en service commandé dans le cadre des missions intérieures de lutte contre le terrorisme et l’insécurité ou victimes d’attaques terroristes.

Ce décret permet la prise en charge et l’accompagnement des personnels militaires intervenant de façon opérationnelle dans le dispositif sécuritaire de lutte contre le terrorisme et l’insécurité sur le territoire national, en cas de blessures graves ou de décès.

Le Conseil a instruit les ministres concernés pour que des dispositions similaires soient prises dans les plus brefs délais en faveur des corps para militaires et des agents publics victimes. Il a également instruit les ministres concernés de soumettre au Conseil un projet de création d’un fonds de soutien à la lutte contre le terrorisme.

I.1.2. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :

un décret portant organisation du 5ème Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) du Burkina Faso.

Le 5ème RGPH vise à mettre à la disposition des décideurs et des utilisateurs des données actualisées en vue de l’évaluation des politiques et programmes de développement.

Il permettra de connaitre la population résidant au Burkina Faso et fournira des statistiques sur le nombre d’habitants par circonscription administrative et sur leurs caractéristiques.

I.1.3. Pour le compte du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation :

– un rapport relatif à l’organisation de la troisième session du Cadre de concertation et de dialogue entre l’Etat et les Organisations de la société civile (CCD-Etat/OSC).

Le CCD-Etat/OSC est un cadre de dialogue entre les acteurs étatiques et les organisations de la société civile pour échanger sur les problèmes qui entravent le développement de notre pays.

La troisième session du CCD-Etat/OSC, placée sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, est prévue pour se tenir au cours du mois d’octobre 2018 à Ouagadougou, sous le thème « Partenariat Etat-OSC : quels défis pour l’émergence d’un Burkina Faso nouveau ? ».

I.1.4. Pour le compte du ministère des Mines et des carrières :

– un décret portant organisation, attributions, composition et fonctionnement de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF).

L’adoption de ce décret permet de renforcer l’effectif de la structure, de fixer son organisation interne et de mieux définir ses liens fonctionnels avec les autres partenaires, conformément à l’article 38 de la loi N°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.

– un décret portant statut des membres de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF).

L’adoption de ce décret permet de corriger les insuffisances du décret N°2009-057/PRES/PM/MCE/MJ/MEF/DEF/SECU du 23 février 2009 portant statut des membres de la BNAF.

– un décret portant détermination des quantités maximales d’or brut autorisées en possession ou en détention.

L’adoption de ce décret permet de contrôler la possession, la détention, l’achat et la vente de l’or brut au Burkina Faso et de lutter contre la fraude liée à la commercialisation de l’or, conformément à l’article 67 de la loi N°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.

– un décret portant conditions de coulée, de pesée et de colisage de l’or produit industriellement et du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or et des autres substances précieuses.

L’adoption de ce décret permettra de mieux assurer le contrôle de la production de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, de réduire les cas de fraude dans le domaine de la commercialisation de ces produits, conformément aux articles 16, 17 et 28 de la loi N°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.

I.1.5. Pour le compte du ministère des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière :

– un projet de loi portant Code de l’aviation civile du Burkina Faso.

Ce projet de loi vise à conformer notre pays aux normes et pratiques recommandées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et aux dispositions de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.

– un rapport relatif à l’état de mise en œuvre du projet d’interconnexion ferroviaire Burkina Faso-Ghana.

Le Burkina Faso et le Ghana ont convenu de réactiver le Comité conjoint d’experts (CCE) sur le projet d’interconnexion ferroviaire Burkina Faso-Ghana.

Les résultats techniques font ressortir une proposition d’itinéraire long de 320 km en territoire burkinabè et de 782 km en territoire ghanéen.

Le Conseil a marqué son accord pour la signature du contrat d’assistance technique avec le groupement Team Engineering/Vision Consult. Il a instruit les ministres en charge du dossier de prendre les dispositions idoines pour la poursuite diligente du projet d’interconnexion ferroviaire Burkina Faso-Ghana.

I.1.6. Pour le compte du ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat :

– un projet de loi portant Code des investissements au Burkina Faso.

Ce projet de loi vise entre autres l’amélioration du climat des affaires et des investissements, la promotion du secteur privé local et l’attraction des investisseurs étrangers.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.

– un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre de concertation et d’orientation pour le dialogue Etat/secteur privé (CC/ESP).

Créée en 2001, la Rencontre Gouvernement Secteur/Privé a pour but d’échanger autour des préoccupations liées au développement du secteur privé afin d’y trouver des solutions idoines. Cette rencontre se mue en Cadre de concertation Etat/Secteur privé (CC/ESP) pour prendre en compte certaines insuffisances de la Rencontre Gouvernement Secteur/Privé.

I.2. AU TITRE DE LA DYNAMISATION DES SECTEURS PORTEURS POUR L’ECONOMIE ET L’EMPLOI, LE CONSEIL A ADOPTE

Pour le compte du ministère de l’Agriculture et des aménagements hydrauliques

un rapport relatif aux résultats de l’appel d’offres ouvert N°2018-018T/MAAH/SG/DMP du 10/04/2018 pour l’exécution des travaux d’extension des 170 ha de périmètre irrigué au profit du Programme de restructuration et de mise en valeur de la plaine aménagée de Niofila/Douna, Province de la Léraba, Région des Cascades.

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’entreprise JOC-ER SA pour un montant de trois milliards cent quatre-vingt-huit millions six cent treize mille neuf cent douze (3 188 613 912) FCFA TTC, avec un délai d’exécution de huit (08) mois.

II- COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de l’Education nationale et de l’alphabétisation a fait au Conseil une communication relative au bilan des examens spéciaux organisés du 29 août au 20 septembre 2018, au profit des élèves des régions du Sahel et du Nord. Cette session spéciale s’est déroulée dans de bonnes conditions, permettant ainsi de délivrer 2 721 diplômes aux candidats admis aux examens du Certificat d’études du primaire (CEP), du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) et du Baccalauréat (BAC), dans ces deux régions.

II.2. Le ministre de l’Urbanisme et de l’habitat a fait au Conseil une communication relative à la tenue, le 1er octobre 2018, de la 33ème Journée mondiale de l’Habitat sous le thème « la gestion des déchets solides municipaux ».

II.3. Le ministre de l’Environnement, de l’économie verte et du changement climatique a fait au Conseil le bilan de la participation du Burkina Faso à la 7ème session extraordinaire de la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement (CMAE) et à la 1ère session de la plateforme du Partenariat pour l’Environnement en Afrique qui se sont tenues du 17 au 21 septembre 2018 à Nairobi au Kenya.

A l’occasion, le NEPAD a décerné un trophée au Burkina Faso en guise de reconnaissance pour son leadership exceptionnel dans la gestion et la protection de l’environnement en Afrique.

III. NOMINATION DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

A. MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Lougri Jean LEGMA, Mle 47 699 R, Inspecteur des Impôts, Administrateur représentant l’Etat au titre du ministère de l’Economie, des finances et du développement au Conseil d’Administration de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD), pour un dernier mandat de trois (03) ans.

B. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DES CARRIERES

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Madame Suzanne YAMEOGO/OUANDAOGO, Mle 44 044 Y, Enseignant-chercheur, Administrateur représentant l’Etat au titre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation au Conseil d’Administration du Bureau des mines et de la géologie du Burkina (BUMIGEB), pour un dernier mandat de trois (03) ans.

Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement,
Rémis Fulgance DANDJINOU
Officier de l’ordre national