Concours de la Fonction publique : Le conseil d'État suspend le communiqué d'ouverture du concours de la magistrature

Coup dur pour le ministère de la Fonction publique ! Le mardi 14 août 2018, le conseil d’Etat a ordonné le sursis à exécution de la composition du concours de la magistrature. Initialement prévue pour les 5 et 6 septembre prochains, la composition à ce stade n’aura pas lieu. Cette décision de la justice fait suite à une requête déposée par Wagnogmé Dabiré et autres, demandant l’annulation de la décision du gouvernement d’autoriser les licenciés du système LMD à participer au concours. Ils estiment qu’il n’est établi nulle part que la licence du système LMD équivaut à la maîtrise classique.

La décision de faire concourir les licenciés du système LMD est un acte administratif. Pendant ce temps, le concours de la magistrature est encadré par la loi organique N° 050-2015/CNT. Il est dit à son article 11 que : « Peuvent prendre part au concours d’entrée à l’école de la magistrature, les personnes remplissant les conditions suivantes : être de nationalité burkinabè ; être âgé de 22 ans au moins et de 40 ans au plus ; jouir de ses droits civiques ; être de bonne moralité ; remplir les conditions d’aptitudes mentales exigées pour l’exercice de l’emploi ; n’avoir jamais été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins ou de dix-huit mois au moins assortie de sursis à l’exception des délits d’imprudence ; être titulaire au moins de la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ».

Dans un précédent article, lefaso.net avait déjà posé la question. Du côté du ministère de l’Enseignement supérieur, il n’a été dit nulle part que la licence LMD était l’équivalente de la maîtrise du système classique. La présente décision vient suspendre en urgence la tenue du concours. Que va faire le gouvernement si, en octobre, la justice donnait raison aux plaignants ? Déjà, il faut prévoir l’indemnisation des licenciés. Comme frais d’inscription au concours, ils ont payé chacun 800 F CFA. Et ce n’est pas tout. La présente décision ouvre la boîte de Pandore. D’autres concours sont dans la même situation. Les concernés vont-ils ester aussi en justice ? Attendons de voir.