Cour d'appel de Fada N'Gourma : Les magistrats bientôt mis en demeure de respecter l'obligation de résidence

Du 23 au 24 avril 2018 s’est tenu au siège du Conseil supérieur de la magistrature à Ouagadougou, la première session extraordinaire au titre de l’année 2018 dudit Conseil.

Convoqué autour de l’ordre du jour formalisé en quatre points à savoir :
Les échanges sur la prochaine rencontre statutaire entre le Président du Faso et les membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
L’adoption des canevas types des appels à candidatures dans la magistrature ;
La nomination d’un magistrat ;
L’avis sur une demande de mise à disposition d’un magistrat,

la session a été présidée par monsieur Souleymane COULIBALY, Premier Président du Conseil d’Etat, Vice-Président du Conseil supérieur de la magistrature qui a, après avoir souhaité la bienvenue aux membres, salué le travail abattu par le Secrétariat permanent et invité les membres à des débats francs, sincères mais courtois.

Sur le premier point de l’ordre du jour, le Conseil a proposé deux thèmes qui seront transmis au garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et a désigné des rapporteurs.

Sur le deuxième point, les canevas-types des appels à candidatures, au nombre de trente (30), élaborés et validés au cours de l’atelier tenu à Bobo-Dioulasso, du 20 au 24 novembre 2017, ont été soumis à la plénière pour amendements et adoption. Ces canevas type, adoptés par la plénière après amendements serviront désormais pour les appels à candidatures aux postes de chefs de juridictions et de parquets et de conseillers dans les hautes juridictions.

Le Conseil a également marqué son accord pour la nomination de monsieur BAMBARA Paulin au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en qualité de Conseiller.

Aussi, il a émis un avis défavorable sur la demande d’avis pour la mise à disposition du conseiller SOMA Badaye Herman au profit du Ministère des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière.

En divers, plusieurs préoccupations ont été évoquées, notamment :
La situation sécuritaire du Tribunal de grande instance de Djibo

L’absence de dispositif sécuritaire idoine a conduit le personnel en fonction dans ce tribunal à quitter ladite localité. Le Conseil a déploré la situation et a suggéré que des démarches soient entreprises auprès du Président du Faso, garant de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, pour une recherche de solutions au problème sécuritaire du palais et trouver des réponses aux multiples conséquences que cette fermeture pourra engendrer.
L’obligation de résidence des magistrats de la Cour d’Appel de Fada

Le Conseil a été informé de ce qu’un certain nombre de magistrats affectés à la Cour d’Appel de Fada n’y résident pas effectivement. Aussi, a-t-il décidé de les mettre en demeure, de respecter l’obligation de résidence qui leur incombe.

Madame Victoria OUEDRAOGO/KIBORA,

Secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature