Demande d'extradition de François Compaoré : Le compte rendu de l'audience du 28 mars 2018 de la Cour d'Appel de Paris par Bruno Jaffré

Avertissement de l’auteur

Ce texte est un compte rendu qui se veut détaillé de l’audience sur l’extradition qui s’est tenue le 28 mars dans l’après-midi à Paris. Il a été rédigé à partir des notes prises sur place, dans des conditions difficiles : manque de place, impossible d’enregistrer ou de filmer et difficulté à prendre des notes tout en suivant le déroulement des débats.

D’autant plus difficile que nous ne maitrisons pas les arcanes de la justice. Ce qui veut dire que ne figure pas ce qui concerne les débats techniques, notamment sur les termes des textes de loi, des conventions ou du code pénal.

Il peut donc y avoir ici ou là, des oublis, des imprécisions, des erreurs. Si c’est le cas elles ne sont pas volontaires et nous espérons que les lecteurs qui ont assisté à l’audience les relèveront et l’indiqueront dans les commentaires qui suivent ce compte rendu.

Ce texte est un compte rendu brut, dans la mesure du possible. C’est-à-dire que j’ai tenté de rendre compte fidèlement des débats, afin que les Burkinabè, les premiers concernés soient informés le plus en détail possible. Je fais appel à leur intelligence pour qu’ils en tirent leur propre réflexion, sans tomber dans les insultes ou les menaces qui ne servent à rien J’espère bien sûr aussi que mes compatriotes s’y intéresseront aussi.

On notera cependant que ce procès a aussi été suivi par plusieurs journalistes qui ont publié des comptes rendus, beaucoup plus courts.

Mon opinion ou mes commentaires sont absents. Mais sachez que je n’étais pas indifférent au spectacle auquel j’ai assisté et que j’en rendrai compte plus tard.

Un seul cependant. Il y a beaucoup d’allusion de la part de la défense aux manques de pièces produites par l’Etat burkinabé. Les avocats que nous avons questionnés ont expliqué que d’une part il y a le secret de l’instruction et que d’autre part, cette audience ne doit pas être le procès de François Compaoré et qu’en aucun cas il s’agit de le juger.

Mon analyse et ma réflexion feront l’objet d’un autre article sur mon blog médiapart (https://blogs.mediapart.fr/bruno-jaffre).

Je remercie Lefaso.net de permettre que ce compte rendu bénéficie d’une grande visibilité au Burkina Faso

Bruno Jaffré

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Compte rendu de l’audience du 28 mars 2018 de la Cour d’Appel de Paris

Quelques informations sur l’audience du 28 mars 2018 concernant l’extradition de François Compaoré. L’audience a commencé par l’énumération des pièces produites par l’Etat burkinabè, puis un très court résumé des pièces de la défense dirigé par Pierre Olivier Sur qui va s’exprimer longuement.

Ces deux interventions conclues par l’avocate générale qui demande un nouveau renvoi pour demander des éclaircissements : notamment la production de pièces prouvant que de nouvelles pièces ont été produites au dossier, la qualité des personnes qui se sont engagés à ne pas appliquer la peine de mort, et l’état d’avancement des discussions sur la signature d’une nouvelle convention franco-burkinabè en matière de justice.

Elle semble juger nombreux et allant dans le bon sens les éléments produits montrant que la suppression de la peine de mort est en de bonne voie. J’étais assis à côté d’une journaliste de Libération qui sur cette question n’en tire pas la même conclusion.

Elle a jugé irrecevable la demande de suspension de main levée et la contestation relative à des questions de procédure, notamment sur le fait que le mandat d’arrêt serait irrégulier.

Elle rentre ensuite un peu en détails sur les mémoires produits par la défense qui de toute façon s’exprimera longuement après, La défense juge le mandat d’arrêt irrégulier et trouve que le degré d’inculpation du client est insuffisant.

Les avocats de l’Etat burkinabè, maitres Anta Guissé et Yves Sauvayre sont appelés à plaider les premiers. Soulignons qu’ils n’ont pas eu accès aux pièces produites par la défense, comme le stipule la loi en matière de demande d’extradition.

Maitre Anta Guissé commence par rappeler qui est François Compaoré qui s »était présenté en début d’audience comme ingénieur à la retraite : conseiller spécial de Blaise Compaoré, son grand frère, chassé du pouvoir par l’insurrection d’octobre 2014.

Elle insiste sur les différents éléments et promesses fournis par le gouvernement burkinabè pour supprimer la peine de mort et rappelé que le pays et son gouvernement issu des élections qui ont suivi l’insurrection sont en pleine « réformation », que la demande d’extradition ne consiste qu’à permettre à la justice burkinabé de faire son travail. Dans un contexte où le peuple de son pays, qui a mis fin au régime de Blaise Compaoré, a soif de justice. François Compaoré a fui son pays et obtenu la nationalité ivoirienne rapidement pour se soustraire à la justice de son pays.

Elle ajoute que l’Etat du Burkina fournira toutes les pièces qui lui seront demandées.

Maitre Sauvayre commence sa plaidoirie en disant « qu’un souffle de démocratie a atteint le Burkina qui doit gérer plusieurs décennies d’arbitraires et de despotisme ».

Sur les réformes il ajoute que dans le rythme des réformes on ne peut pas demander à l’Etat burkinabé de faire ce que nous ne faisons pas, à savoir accélérer les procédures parlementaires, rappelant qu’un projet de constitution demande l’arrêt de la peine de mort.

Il explique que la justice française n’a pas à juger François Compaoré mais doit se prononcer sur son extradition, ajoutant que bien sur l’Etat fournira toutes les pièces qui lui seront demandées. Il revient sur les différents engagements pris par l’Etat burkinabè montrant sa volonté de supprimer la peine de mort non exécutée depuis 1989 au Burkina. Il ajoute qu’un texte (projet de loi de Constitution) a été discuté pendant le conseil des ministres du 15 mars dans lequel ne figure pas la possibilité de recourir à la peine de mort.

Le premier avocat de la défense, maitre Chiche Portiche et ensuite prendra la parole Pierre Olivier Sur. Pour eux, il y a déjà au Burkina 20 ans de procédure qui ont conclu à l’absence de mise en cause de François Compaoré.

Cela fait 10 mois que le mandat d’arrêt a été lancé et il n’y a jusqu’ici aucune pièce produite par l’Etat et Maitre Pierre Olivier Sur ajoute « on ne juge pas devant le tribunal de l’histoire mais notre justice s’exerce dans un Etat de droit Il faut appliquer la loi ».

Pour lui « les engagements de l’Etat ne suffisent pas, le dossier est vide », on se trouve dans un contexte de parodie de justice.

Il revient ensuite longuement sur l’ensemble de la procédure sur l’affaire Norbert Zongo au Burkina au cours de laquelle François Compaoré a été entendu plusieurs fois comme témoin, le travail de trois magistrat de la Chambre d’accusation, Le seul témoin à charge n’a pas maintenu ses déclarations d’où la fin de la procédure par un non-lieu.

Il évoque le rapport de commission d’enquête indépendante qui ne met pas en cause François Compaoré, et met en doute l’existence d’un rapport intermédiaire qui l’aurait mis en cause.

Il affirme que se servir de l’arrêt de la Cour Africaine des droits de l’homme dans cette affaire ce serait de la « mauvaise foi absolue ». Il en lit plusieurs attendus, dont le fait que l’accusation n’aurait pas poursuivi d’autre piste comme celle des bergers pour un conflit à propos du ranch de Norbert Zongo.

Ce serait la réouverture de la procédure

Il revient ensuite sur l’absence de nouvelle pièce produite qui justifierait la réouverture de la procédure. Où sont les pièces qui montrent que François Compaoré suivait les faits et gestes de Norbert Zongo. Il parle de la fragilité de la forme et du fond.

La convention d’extradition impose que François Compaoré soit inculpé.

Il voit derrière cette affaire une instrumentalisation médiatique, puisque le mandat d’arrêt est arrivé en France après que la nouvelle ait été publiée dans la presse.

Il considère que les requérants ne répondent pas aux exigences de la jurisprudence judiciaire et administrative si les pièces ne sont pas produites. Il affirme même que si elles ne sont pas produites c’est qu’elles n’existent pas.

Incident au procès : l’épouse de Français Compaoré prise en train d’enregistrer les débats

C’est à ce moment qu’intervient une interruption. Un membre de la sécurité vient de saisir un appareil enregistreur dans les mains de l’épouse de Français Compaoré. C’est interdit, passible de poursuite en cour pénale et est passible d’une amende de 4500 euros. Il faut alors attendre l’arrivée d’un huissier pour mettre l’appareil sous scellé et prendre l’identité complète de Salah Ouedraogo Compaoré, qui ne cesse de sourire durant toute la durée de l’incident.

Pierre Oliver Sur reprend en évoquant l’impossibilité d’extrader dans un contexte politique. Il s’insurge alors de la réponse d’Emmanuel Macron lors de son passage au Burkina qui a enjoint le Burkina à produire les documents nécessaires pour que François Compaoré et évoque le voyage il y a 15 jours du procureur général au Burkina. « Si les pièces n’ont pas été produites, c’est qu’elles n’existent pas » déclare-t-il alors ! Il affirme encore que si, comme l’a demandé l’avocate générale, la décision est encore repoussée, l’Etat burkinabè produira de faux témoignages !

Pour lui François Compaoré ne bénéficiera pas d’un état de droit et que la notoriété politique de François Compaoré pourrait le mettre en danger.

Il développe son argumentation bien connue selon laquelle la justice burkinabè ne pouvant juger Blaise Compaoré, elle tente de juger son petit frère, rappelant au passage que c’est grâce à son travail d’avocat que l’on n’a pas pu juger Blaise Compaoré pour Haute trahison.

Puis il tente un parallèle avec le fils de Wade, dont il est l’avocat affirmant que la justice de sénégalaise s’attaque à son fils en prévision des élections faute de pouvoir juger son père.

Ainsi au Burkina, selon lui, le CDP est en train de reprendre vigueur et serait bien positionné dans la perspective des prochaines élections et c’est la raison pour laquelle on s’en prend à François Compaoré qui pourrait être un acteur du retour de ce parti.

Il revient sur Macron qui a fait une bêtise en déclarant : » la justice française prendra sa décision, qu’elle sera favorable et que le gouvernement fera tout pour accompagner cette décision ». « Insupportable ! » commente-t-il jugeant cette affirmation comme contraire à l’indépendance entre le pouvoir politique et la justice.

Il évoque alors la question du terrorisme et l’action de Blaise Compaoré pour préserver le Burkina d’attaques, reconnaissant ses liens avec le chef terroriste Ben Moktar. Et il poursuit en affirmant que si dans ce contexte, François Compaoré et extradé, la colère s’exercera contre lui qui sera accusé d’être responsable du retour du terrorisme au Burkina. « Il sera découpé en rondelles dans les prisons » s’exclame-t-il.

Il cite ensuite pour terminer par une citation du code pénal « la peine de mort s’exécute par fusillade » ou quelque chose comme ça. Il termine par l’évocation d’une peine de mort d’un certain M. Sango qui aurait été prononcé récemment, ajoutant cependant qu’elle ne sera très probablement pas exécutée, mais comme une preuve que la peine de mort est encore présente au Burkina.

Il termine en évoquant de nouveau les droits de l’homme, exprimant la crainte que François Compaoré ne soit maltraité.

François Compaoré est alors appelé à dire quelques chose. Il commence par s’excuser au nom de la famille pour l’incident de l’enregistreur saisi sur sa femme.

Il jure qu’il n’a jamais tué quelqu’un et qu’il n’a jamais demandé l’exécution de quelqu’un.

Puis renchérit sur le fait que les documents dont il a été question, trouvés dans sa maison pillée par les insurgés, n’existent pas. Et il se plaint qu’on l’ait accusé d’être un suceur de sang.

Bruno Jaffré

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