Procès du dernier gouvernement Tiao : Des dispositions de la Haute Cour jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict dans l’affaire du procès de l’ancien gouvernement de Blaise Compaoré : les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, sont contraires à la Constitution.

Le Conseil qui précise que ces articles violent les dispositions des articles 1, 2 et 4 de la Constitution ainsi que les dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Burkina Faso. Autrement dit, ces articles qui n’autorisent aucun recours dans les jugements rendus par la Haute Cour ont été dénoncés par les sages. La décision en pièce jointe.