L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption(ASCE/LC) a livré les résultats de ses investigations relatives aux ventes de de parcelle par la SONATUR. A quelques exceptions, l’institution a confirmé toutes les allégations parues dans la presse. L’attribution des parcelle sous la transition a été entachée « d’un manque d’éthique, d’équité, de transparence et d’impartialité ». En plus, « un régime de faveur a été accordé à certaines autorités » dont le premier ministre Yacouba Isaac Zida, certains membres du gouvernement et membres de leurs familles.
Le président du Faso avait demandé aux fins limiers de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) de faire la lumière sur cette affaire de vente de parcelles par la SONATUR sous la transition révélée par la presse.
Les contrôleurs ont alors lancé les investigations pour vérifier les informations parues dans la presse sur les attributaires mis en cause et situer les responsabilités.
Sur la base de sept allégations, les enquêteurs ont procédé à des vérifications approfondies tant sur la base des documents y afférents que sur le terrain avec des sorties afin de localiser les parcelles concernées grâce aux plans établis par la SONATUR, a précisé Luc Marius Ibriga au cours de la conférence de presse animée ce 22 avril à Ouagadougou.
Les résultats de l’investigation, sans grande surprise
L’ancien premier ministre, Yacouba Isaac Zida a bel et bien été attributaire d’une parcelle en 2008, d’une superficie de 7 746m2 au prix de 8000 F CFA le m2. Cette parcelle lui a été retirée au profit d’une société qui n’a soldé qu’en 2015(30 avril 2015) largement hors délai.
Sa femme, Mme Kaboré Rehanata Stéphanie a également été attributaire d’une parcelle de 7 848m2 au prix de 8000 F CFA. Située côté Nord-Ouest du monument des martyrs, c’est un terrain non mis en valeur, en friche. Aussi, il y a eu trois lettres de notifications de frais d’acquisition respectivement de 40 000, 8000 et 40 000f/m2 sur cette même parcelle
Par contre, le terrain en face de la salle de conférence de Ouaga 2000 n’a pas été vendu. Le terrain reste la propriété de la présidence du Faso.
La quatrième étape de l’investigation a concerné l’espace situé en face de l’ambassade des USA d’une superficie de 50 000m2 qui a effectivement été morcelé comme la pesse l’avait révélée. L’espace était initialement constitué de deux grands lots , puis a été fusionné et réaménagé par la SONATUR en trois réserves foncières, un espace vert et trrois lots de 52 parcelles.
L’ASCE note que ces réaménagements n’ont pas respecté les dispositions du code de l’urbanisme en ces articles 94, 98, et 100 qui prévoit l’obtention d’une autorisation préalable du conseil des ministres pour les changements de destination.
Pour ce qui concerne les allégations relatives à l’attribution de parcelles à des membres du gouvernement et des leaders d’OSC, les investigations le confirment en partie. En effet, sur les trois lots de 52 parcelles situées en face de l’ambassade des USA, des attributions ont été faites au profit de certains membres du gouvernement, des membres de leurs familles et de deux autres personnes. Aucun leader d’OSC n’a été attributaire dans cette zone. Par contre dans la zone A, lot 4, des membres du gouvernement, des membres de leurs familles, un leader d’OSC et un fonctionnaire international ont été attributaires.
Le point 6 de l’investigation concerne le premier responsable du Balai Citoyen, Maitre Guy Hervé Kam. Le Cibal en chef a effectivement été attributaire des parcelles 11, 12, 13 ; tout comme sa femme Kam/Tiendrébéogo Wendtoulsom Sonia pour les parcelles 5 et 6 dans la zone B. Mais lesdites parcelles ont été attribuées en 2010 et non pas sous la Transition.
Dans le dernier chapitre, on retrouve une fois de plus l’ancien Premier ministre Yacouba Isaac Zida, cette fois avec sa fondation Zida pour le Burkindi. La jeune fondation a été attributaire de la parcelle n°00, d’une superficie de 18 993 m2.
L’ancien DG de la SONATUR partage la responsabilité des manquements
La conclusion des contrôleurs d’Etat est donc claire. Sans procéder à la levée officielle de la mesure de suspension de vente de parcelles prise le 20 janvier 2015 par le DG de la SONATUR, celle-ci a effectué des ventes de parcelles.
Pis, la gestion de l’attribution des parcelles est entachée d’un manque d’éthique, d’équité, de transparence et d’impartialité. Et des faveurs, sans base légale ont été accordées aux membres du personnel de l’institution à travers la vente de plusieurs parcelle pour certains d’entre eux.
De même, un régime de faveur a été accordé à certaines autorités comme l’ancien premier ministre, certains membres du gouvernement et membres de leurs familles, en décembre 2015.
« La fixation du prix d’acquisition des parcelles est souvent faite à la tête du client et sans égard au prix réel », martèle Luc Marius Ibriga, qui impute la responsabilité de toutes ces irrégularités à l’ancien directeur général de la SONATUR, à la directrice commerciale et au directeur technique.
Il y a donc eu mauvaise gestion des attributions et ventes de parcelles. La mission de l’ASCE-LC a donc recommandé, entre autres, la suspension de celles-ci en vue d’un audit approfondi de la gestion des ventes de parcelles et la définition de critères clairs d’attribution ; le respect strict des termes de contrat de vente des parcelles, notamment les délais de paiement des frais, l’ouverture d’une enquête sur l’existence éventuelle d’un réseau parallèle de vente de parcelles.
La SONATUR a d’ailleurs déposé une plainte en ce sens, contre X.
Tiga Cheick Sawadogo (tigacheick@hotmail.fr)
Lefaso.net
Voir le document détaillé de la présentation faite par l’ASCE/LC en pièce-jointe
Source: LeFaso.net
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